TOUT SAVOIR SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE

 

 

Un projet de construction ? maison individuelle, dépendance, extension, rénovation, etc. Nous vous éclairons sur vos obligations et les modalités de réalisation de votre projet. En tout premier lieu, vous devez impérativement vous renseigner sur le cadre légal du projet que vous envisagez, car la plupart des projets nécessitent une étude préalable par les services d’urbanisme de votre commune. Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent prendre principalement deux formes suivant la nature et l’ampleur de vos travaux :

• DP : la déclaration préalable pour les maisons individuelles concernant les projets de taille réduite ;

• PCMI : le permis de construire pour les maisons individuelles concernant les projets de taille plus conséquente .

À la suite de la constitution de votre dossier, celui-ci sera étudié par les services municipaux, qui rendront un avis favorable – ou non – à la mise en place de votre projet.

 

 

 

Demande de permis de construire : que faut-il savoir ?

Pour quel type de projet ?

Un permis de construire est exigé pour toute construction d’une superficie supérieure à 20 m², dans ou autour de votre maison individuelle.
Que vos travaux concernent une extension, une modification de l’existant ou une nouvelle construction, des règles s’appliquent suivant la superficie au sol, la hauteur ou encore les spécificités de votre emplacement. En amont de la constitution de votre demande de permis de construire, n’oubliez pas de consulter le PLU de votre territoire , celui-ci peut indiquer des spécificités suivant votre localisation.

Le PCMI concerne donc votre maison et ses annexes

• Construction d’une maison d’une surface de plancher supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone Urbaine).

• Agrandissement, extension, surélévation de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone Urbaine).

• Construction d’une nouvelle annexe à côté de votre maison d’une emprise au sol supérieure à 20m² (ou 40 m² en zone Urbaine) :
  – Garage – Abri – Carport – Véranda – Pièce supplémentaire, etc. –

• Construction d’une piscine de plus de 100 m² en extérieur et de plus de 10 m² en intérieur.

• Changement de destination de votre bâti impliquant un changement de façade (par exemple, dans le cas d’un commerce qui deviendrait un lieu d’habitation).

>> Le recours à un architecte est obligatoire uniquement si la surface du plancher de votre future construction dépasse 150 m², surface en dessous de laquelle il est conseillé de faire appel à des dessinateurs professionnels pour vous accompagner.
 

Comment s’y prendre ?​​

 

 

Le processus de création d’un permis de construire s’organise en 4 grandes étapes :

• Le recueil d’informations

• L’analyse de ces informations

• L’élaboration de plans

• La finalisation du dossier et le dépôt en mairie

1. Le recueil d’informations
Dans un premier temps il est nécessaire de se rapporter au PLU de votre commune en se référant à la zone à laquelle votre terrain est rattaché. Vous obtiendrez ainsi les premières informations cruciales concernant la réglementation de votre territoire et les spécificités auxquelles vous devrez vous soumettre. Afin de recueillir ces informations, vous pouvez également effectuer une demande de certificat d’urbanisme à votre municipalité via le Cerfa n°13410*08.

2. L’analyse de ces informations
La seconde étape est d’établir une maquette du projet pour illustrer la compatibilité entre vos inspirations et les informations recueillies dans le PLU. Cette première maquette prend la forme d’une représentation graphique (appelée « 3D ») qui permet de rendre compte des grandes lignes du projet et de le positionner dans son environnement.

Afin d’établir cette maquette, il vous faut réaliser deux actes au préalable : 
– Procéder aux mesures précises du terrain et des constructions déjà existantes
– Réaliser une notice descriptive pour détailler les caractéristiques de votre terrain et de votre projet : modifications apportées, volume des nouvelles constructions, aménagements en limite de terrain, tels que des clôtures, les accès au terrain ou encore, les matériaux et couleurs de la construction. C’est cette première vision qui pourra confirmer la conformité du projet avec le cadre légal et permettre l’élaboration des futurs plans de construction.

3. L’élaboration de plans
Il vous faudra maintenant réaliser 4 plans illustrant différents aspects de votre projet. Ces plans doivent représenter précisément le terrain et son bornage, ainsi que les différents volumes et façades de votre projet.

4. La finalisation du dossier et le dépôt en mairie
Pour finir, il vous faudra remplir le formulaire de permis de construire Cerfa n°13406*11 « demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes », et déposer ce formulaire ainsi que toutes les autres pièces auprès de votre mairie.

 

 

En bref, vos projets sont soumis à un cadre légal que vous devez respecter, depuis l’étude jusqu’à leur réalisation.
Cette réglementation protège l’utilisation des sols et les modalités de construction des bâtis pouvant s’avérer gênants ou dangereux, il vous protège donc autant qu’il protège vos voisins.
Ce dossier est le plus souvent constitué par des professionnels, car il représente un travail complexe et fastidieux.

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Dossier de permis de construire : quelles pièces à fournir ?​

Toute demande de permis de construire doit s’accompagner des pièces suivantes :

• PCMI 1 Un plan de situation du terrain s’appuyant sur le cadastre

• PCMI 2 Un plan de masse des constructions

• PCMI 3 Un plan de coupe du terrain ou de la construction

• PCMI 4 Une notice descriptive présentant le terrain et le projet

• PCMI 5 Un plan des façades et des toitures

• PCMI 6 Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (3D)

• PCMI 7 Des photographies proches permettant de situer le terrain et ses abords

• PCMI 8 Des photographies lointaines permettant de situer le terrain dans son environnement

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Selon le type de demande, certaines pièces supplémentaires peuvent être requises, comme dans la construction de maison individuelle en lotissement ; dans ce cas, il faudra également fournir un certificat qui prouve que la surface constructible est attribuée à son lot.

 

Délai et validité du permis de construire​

Dès le dépôt de votre dossier de demande de permis de construire, les services municipaux procèderont à son étude approfondie. À la suite de cette instruction, ils rendront leur verdict quant à la validité du projet et attribueront – ou non – le permis de construire. Le délai d’instruction du dossier de permis de construire par la mairie dépend de la nature des travaux exposés dans la demande. Ce délai peut varier de un à trois mois suivant les projets. Pour un projet de construction ou d’agrandissement d’une maison individuelle, le délai d’instruction est de deux mois. Pour ce qui est de la validité du permis de construire, elle est fixée à trois ans au minimum. En d’autres termes, les travaux doivent commencer avant ce délai, faute de quoi, l’autorisation délivrée par la mairie ne sera plus valide. En fonction des cas, il est possible de demander une prorogation de la durée de validité du permis de construire afin de la prolonger.

Une fois votre permis de construire accepté par la mairie, pensez à :
-> Effectuer une déclaration d\’ouverture de chantier : Cerfa 13407*06 déclaration d’ouverture de chantier
-> Installer un panneau de travaux bien visible avant le début du chantier.À la fin de vos travaux, vous devrez également effectuer une déclaration d\’achèvement des travaux : Cerfa 13408*08 déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).