DÉCLARATION PRÉALABLE : DÉFINITION, DÉLAI ET VALIDITÉ

Vous souhaitez entamer des travaux dans votre maison individuelle ou sur ses abords : toiture, construction de garage ou d’annexe, pose d’une clôture, etc. ?

En tout premier lieu, vous devez impérativement vous renseigner sur le cadre légal du projet que vous envisagez, car la plupart des projets nécessitent une étude préalable par les services d’urbanisme de votre commune. Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent principalement prendre deux formes suivant la nature et l’ampleur de vos travaux :

DP : la déclaration préalable pour les maisons individuelles concernant les projets de taille réduite
PCMI : le permis de construire pour les maisons individuelles concernant les projets de taille plus conséquente.

À la suite de la constitution de votre dossier, celui-ci sera étudié par les services municipaux qui rendront un avis favorable – ou non – à la mise en place de votre projet.

Déclaration préalable : que faut-il savoir ?

Pour quel type de projet ?

Bonne nouvelle ! Pour la construction ou l’aménagement de vos projets de taille intermédiaire, bien souvent, une déclaration préalable de travaux suffit et ainsi, vous n’avez pas besoin de faire une demande d’un permis de construire.

Que vos travaux concernent une extension, une modification de l’existant ou une nouvelle construction, des règles s’appliquent suivant la superficie au sol, la hauteur ou encore les spécificités de votre emplacement.
En amont de la constitution de votre déclaration préalable, n’oubliez pas de consulter le PLU de votre territoire, celui-ci peut indiquer des spécificités suivant votre localisation.

La DP concerne votre maison et ses annexes dans les cas suivants :

Agrandissement et extension de votre habitation d’une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m²
Construction d’une nouvelle annexe à côté de votre maison d\’une emprise au sol inférieure à 20m² et faisant moins de 12m de hauteur :
– Garage – Abri – Carport – Véranda – Pièce supplémentaire, etc. –
Modification des aspects extérieurs de vos bâtiments :
modification d’une façade, ajout de fenêtre, modification de la toiture, ravalement de façade, etc.
Installation ou construction d’une piscine d’une surface comprise entre 10 et 100m².
Les piscines hors sol sont également soumises à cette déclaration si leur installation extérieure s’étend sur plus de 3 mois consécutifs.
Attention ! Si vous construisez simultanément un abri au-dessus de votre piscine d’une hauteur inférieure à 1,80 m, sa mention doit apparaître dans votre déclaration préalable.
Construction d’un mur de clôture d’une hauteur supérieure à 2 m

Des règlements spécifiques s’appliquent pour d’autres cas de figure, comme l’installation de serre de jardin, de caravane ou de clôture.
Étant donné qu’il s’agit de travaux de taille intermédiaire, l’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire, il est cependant conseillé de faire appel à des dessinateurs professionnels pour vous accompagner.

Comment s’y prendre ?

La déclaration préalable est un document de présentation de votre projet permettant à l’administration publique de contrôler le respect des règles en vigueur concernant la construction et l’aménagement du territoire. Comme presque tous les documents relatifs aux travaux de construction et/ou d’aménagement, la déclaration préalable est soumise à l’instruction de votre municipalité, qui validera – ou non – votre autorisation de travaux.

Le processus de création d’une déclaration préalable s’organise en quatre grandes étapes :

Le recueil d’informations
L’analyse de ces informations
L’élaboration de plans
La finalisation du dossier et le dépôt en mairie

1. Recueil d’information
Pour réaliser une déclaration préalable, il est nécessaire, dans un premier temps, de se rapporter au PLU de votre commune en se référant à la zone à laquelle votre terrain est rattaché. Vous obtiendrez ainsi les premières informations cruciales concernant la réglementation de votre territoire et les spécificités auxquelles vous devrez vous soumettre. Afin de recueillir ces informations, vous pouvez également effectuer une demande de certificat d’urbanisme à votre municipalité via le Cerfa n°13410*08.

2. Analyse des informations
La seconde étape consiste à établir une maquette du projet pour illustrer la compatibilité entre vos inspirations et les informations recueillies dans le PLU. Cette première maquette prend la forme d’une représentation graphique (appelée « 3D ») qui permet de rendre compte des grandes lignes du projet et de le positionner dans son environnement. Afin d’élaborer cette maquette, il vous faudra procéder aux mesures précises du terrain et des constructions déjà existantes.

3. Elaboration des plans
Pour continuer à rassembler les pièces nécessaires à la constitution de la déclaration préalable, il vous faudra maintenant élaborer quatre plans illustrant différents aspects de votre projet. Ces plans doivent représenter le terrain et son bornage précisément, ainsi que les différents volumes et façades de votre projet.

4. Finalisation du dossier et dépôt
Pour finir, il vous faudra remplir le formulaire de déclaration préalable Cerfa n°13703*10 « déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes » (pour plus de détails sur les formulaires légaux à remplir suivant les caractéristiques de votre projet, vous pouvez vous référer à notre guide pratique sur ce sujet) et déposer ce formulaire, ainsi que toutes les autres pièces, auprès de votre mairie.

En bref, vos projets sont soumis à un cadre légal, que vous devez respecter, depuis l’étude jusqu’à la réalisation de ceux-ci. Cette réglementation protège l’utilisation des sols et les modalités de construction des bâtis pouvant s’avérer gênants ou dangereux, ; il vous protège donc autant qu’il protège vos voisins.
Ce dossier est le plus souvent constitué par des professionnels car il représente un travail complexe et fastidieux.

Dossier de déclaration préalable de travaux : quelles pièces à fournir ?

Toute déclaration préalable doit s’accompagner des pièces suivantes :

DP1: un plan de situation du terrain s’appuyant sur le cadastre
DP2: un plan de masse des constructions
DP3: un plan de coupe du terrain ou de la construction
DP4: les plans des façades et des toitures
DP5: une représentation de l’aspect extérieur de la construction
DP6: un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (3D)
DP7: des photographies proches permettant de situer le terrain et ses abords
DP8: des photographies lointaines permettant de situer le terrain dans son paysage lointain.

Selon le type de demande, certaines pièces supplémentaires peuvent être requises.

Délai et validité de la déclaration préalable

Dès le dépôt de votre déclaration préalable de travaux, les services municipaux procéderont à son étude approfondie.
À la suite de cette instruction, ils rendront leur verdict quant à la validité du projet et attribueront – ou non – l’autorisation de travaux.

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable par la mairie dépend de la nature des travaux exposés dans la demande. Ce délai peut varier d’ 1 à 2 mois suivant les projets.

Pour ce qui est de la validité, elle est fixée à 3 ans au minimum. En d’autres termes, les travaux doivent commencer avant ce délai, faute de quoi, l’autorisation délivrée par la mairie ne sera plus valable. En fonction des cas, il est possible de demander une prorogation de la durée de validité du permis de construire afin de la prolonger.

Une fois votre déclaration préalable acceptée par la mairie, pensez à installer un panneau de travaux bien visible avant le début du chantier.
À la fin de vos travaux, vous devrez également effectuer une déclaration d’achèvement des travaux : Cerfa 13408*08 déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).